Amendement N° CF134 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros)
Programmes+-
Liens entre la Nation et son armée03 000 000
Dont titre 200
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant3 000 0000
Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale00
Dont titre 200
TOTAUX3 000 0003 000 000
SOLDE0
Exposé sommaire :
La révision de la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI) proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État dans les conditions réglementaires actuelles, ne permet par une revalorisation suffisante des pensions militaires d'invalidité et de la retraite du combattant.
Cet amendement vise donc à revaloriser le point d'indice de PMI.
En application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances, il est proposé une diminution des crédits de l'action 167‑01 « Journée défense et citoyenneté » qui doivent pouvoir être rationalisés. Ces crédits seraient transférés vers l'action 169‑01 « administration de la dette viagère »
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