Amendement N° CF140 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 213 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Philippe Vigier, M. Jégo.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Il est proposé de supprimer cet article, qui vise à octroyer aux départements une faculté temporaire de relèvement du taux des droits de mutation à titre onéreux (DMTO).
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