Déposé le 10 décembre 2013 par : M. de Courson, M. Jégo, M. Jean-Christophe Lagarde, M. Philippe Vigier.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L'article 1635bis Q du code général des impôts est abrogé.
« II. – Les deuxième et troisième alinéas de l'article 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques sont supprimés.
« III. – À l'article 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, les mots : « et du montant de la dotation affectée par le Conseil national des barreaux au barreau au titre de la répartition de la contribution prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts » et les mots : « , après déduction du montant de la dotation effectivement versée en application du même article 1635 bis Q » sont supprimés.
« IV. – Les articles 21‑1 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 précitée et 28 de la loi n° 91‑647 du 10 juillet 1991 précitée demeurent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2013 pour les contributions perçues jusqu'au 31 décembre 2013.
« V. – La perte de recettes pour le Conseil national des barreaux est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Cet amendement vise à supprimer les dispositions de l'article relatives à la refonte de l'aide juridictionnelle. La suppression de la possibilité de moduler l'unité de valeur de référence du barème de l'aide juridictionnelle par une fixation de son montant à 22,84 euros, induirait une baisse des tarifs d'indemnisation, pouvant aller jusqu'à 12 %, dans 157 barreaux sur 161.
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