Amendement N° CF147 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.
I.–À l'alinéa 1, supprimer les mots:
« en 2013 et».
Exposé sommaire :
La taxe à 75%, déjà proposée dans la loi de finances initiale pour 2013 et annulée par le Conseil constitutionnelle, est une mesure dogmatique, sans aucun fondement économique.
En outre, le Gouvernement entend donner à cette taxe un caractère rétroactif, en la rendant exigible pour les rémunérations perçues au titre de l'année 2013.
Le présent amendement vise à supprimer cette rétroactivité.
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