Amendement N° CF15 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez.
A l'alinéa 7, remplacer les mots « aux exercices clos » par les mots « aux emprunts contractés ».
Exposé sommaire :
Cet amendement il convient de neutraliser la rétroactivité de cette mesure en l'appliquant non pas aux exercices clos à compter du 25 septembre 2013 mais aux emprunts contractés à compter de cette date.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.