Amendement N° CF152 (Non soutenu)

Le 28 novembre, de nombreux français, adeptes des activités équestres, dirigeants ou salariés de centres équestres ont manifesté, à la veille du salon du cheval, pour attirer l'attention sur les conséquences dramatiques du passage du taux de TVA sur les activités équestres de 7 à 20%, relèvement de la TVA baptisée «équitaxe».

La filière équestre française est une filière au cœur des activités de loisir dans notre pays, la fédération des sports équestres étant la troisième fédération sportive de France.

Les 7000 centres équestres français accueillent chaque année 2,3 millions de Français et représentent plus de 18 00 emplois non délocalisables situés dans les territoires ruraux et péri-urbains.

La France a décidé d'appliquer le taux réduit de TVA aux centres et activités équestres en 2004. Saisie par la Commission européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne a rendu en mars 2012 un arrêt mettant en demeure la France de relever ce taux.

Dans sa lettre de mise en demeure de novembre 2012 la Commission européenne indique toutefois «qu'elle ne conteste pas la possibilité pour la France d'appliquer un taux réduit de TVA … pour autant qu'il s'agisse effectivement de droits d'utilisations sportives ».

Sous prétexte d'une menace de procédure de manquement sur manquement, le gouvernement a signé le décret du 12 novembre 2013 augmentant le taux de TVA au 1er janvier 2014. Il ne s'agit pas du vote d'une loi, mais bien d'une décision de l'exécutif.

Dans un contexte économique tendu où de nombreux centres équestres éprouvent déjà des difficultés financières, cette hausse de la TVA aura des conséquences majeures, avec, notamment, la perte de près de 6 000 emplois, la fermeture de nombreux centres et l'envoi à l'abattoir de près de 100 000 chevaux.

En vertu de l'article 63 de la loi 2012-1510 de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, le taux intermédiaire de TVA devait s'appliquer aux opérations des centres équestres dont le fait générateur intervenait à une date fixée par décret et au plus tard au 31 décembre 2014.

En décidant par décret d'appliquer le relèvement du taux au 1er janvier 2014, le gouvernement anticipe d'une année le relèvement prévu.

En outre, des discussions sont actuellement en cours entre le gouvernement, la filière équestre et les instances européennes pour permettre, à compter de 2015, le bénéfice du taux réduit pour l'ensemble des activités équestres.

L'objet du présent amendement est, par conséquent, de réserver le taux de TVA réduit aux  prestations correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres, à savoir les entrainements des clients utilisant leurs propres chevaux et les pensions de chevaux confiés aux centres équestres.

Dans la mesure où, dans sa lettre de mise en demeure, la Commission européenne indique «qu'elle ne conteste pas la possibilité pour la France d'appliquer un taux réduit de TVA… pour autant qu'il s'agisse effectivement de droits d'utilisations sportives», le texte de la présente proposition de loi, qui prévoit le maintien du taux réduit pour les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives, répond aux exigences européennes.

Son adoption, permettrait de surcroit de conforter la position de notre pays dans la négociation, actuellement en cours, dans le cadre de la renégociation de la directive TVA, négociation dans laquelle notre pays demande la possibilité d'appliquer le taux réduit à 5,5% pour l'ensemble des activités des centres équestre à partir de 2015.