Amendement N° CF158 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : CF77 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton.
L'alinéa 181 est ainsi rédigé :
« Aux investissements pour l'agrément desquels une demande est parvenue à l'administration avant le 1er juillet 2014 et, pour les biens meubles, la commande et le versement d'acomptes au moins égaux à 50% du prix de revient et l'achèvement des fondations pour les biens immeubles interviennent dans les dix-huit mois qui suivent le 31 décembre de l'année de la délivrance par l'administration de l'agrément ou de toute décision d'éligibilité sous conditions »
Exposé sommaire :
Aucun projet soumis à agrément ne peut être financièrement syndiqué avant d'avoir reçu un agrément ou à tout le moins un accord de principe, c'est pourquoi l'actuelle formulation qui ne prend pas en compte la décision de l'administration dans la détermination des délais ne crée aucune sécurité juridique, ni économique et va conduire à démarrer l'expérimentation sur une année blanche.
Le présent amendement vise donc à assurer la continuité des investissements outre-mer sans période de rupture.
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