Amendement N° CF161 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Sas.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
IV. – L'article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … – Les prestations de services correspondant exclusivement au droit d'utilisation des installations équestres utilisées à des fins d'activités physiques et sportives. »
V. – La perte de recettes résultant pour l'État du IV est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préserver l'application du taux réduit de TVA en faveur des activités physiques et sportives équestres.
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