Amendement N° CF163 (Retiré)

Les programmes d'interventions territoriales de l'Etat (PITE) sont conçus comme un outil financier visant à regrouper dans un programme unique l'ensemble des crédits consacrés à une politique territoriale interministérielle donnée. Ainsi, il est important de souligner que les PITE ne créent pas de dépenses supplémentaires pour l'Etat.

Dans cette perspective, le présent amendement vise à inscrire dès 2014 les financements nécessaires au démarrage des actions de développement des filières bois dans le Massif Central au programme d'interventions territoriales de l'Etat (PITE).

Issues des Etats généraux du bois qui se sont achevés en juin 2012 après 2 années de travaux, 8 actions prioritaires ont été validées par les 6 préfectures de régions du Massif Central le 27 mai 2013. Ces actions doivent permettre d'apporter une réponse à la sous-exploitation et au retard de compétitivité structurel de la filière, aux capacités de production locales de répondre à une demande en progression constante et de tirer profit du potentiel d'emplois locaux.

Lors du débat budgétaire pour 2013, la Ministre Cécile Duflot avait indiqué que « l'intégration d'une action relative à la filière bois au sein du programme des interventions territoriales de l'Etat est en cours de discussion ; elle ne pourra intervenir dès le projet de loi de finances 2013, mais il est quasi certain que ce sera chose faite dans celui de 2014 ».

Aujourd'hui, aucun financement n'est inscrit à ce titre dans le projet de loi de finances pour 2014, reportant ainsi le débat en 2015.

Or, le report du démarrage du PITE Bois Massif Central en 2015 aurait d'importantes conséquences pour les entreprises déjà investies dans des projets collaboratifs qui ont besoin d'une part de financement public au démarrage et risquerait de briser la dynamique engagée à laquelle a participé l'Etat en mobilisant du FNADT au sein de la convention de Massif.

Au contraire, un financement PITE dès 2014 permettrait de mettre en place des mécanismes financiers adaptés qui amélioreront à la fois la mobilisation du potentiel de production des forêts du Massif Central sous gestion durable et la valorisation de ce bois par des projets innovants. La convergence entre les différents partenaires permettra également de mettre en place des leviers d'action qui amélioreront l'efficacité des finances publiques.

Un démarrage en 2015, voire l'abandon du PITE, briserait la dynamique, alors que les entreprises les plus motrices sont engagées dans des projets collaboratifs, qui ont besoin d'une part de financement public au démarrage.

Aussi le présent amendement propose-t-il de créditer 2 500 000€ en faveur du PITE Bois Massif Central pour permettre le démarrage de ce programme dès 2014.