Amendement N° CF166 (Retiré)

L'article 66 de la loi de finances pour 2014 vise à supprimer au 1er janvier 2014 l'obligation d'assistance technique pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire (ATESAT) assurée par les services de l'État au bénéfice des communes et des groupements de communes éligibles.

L'ATESAT est, depuis 2001, due aux communes ou groupements de communes qui le demandent, dès lors qu'ils satisfont à une double condition de population et de potentiel fiscal. Des conventions conclues entre l'État et les collectivités bénéficiaires déterminent les modalités d'intervention de l'ATESAT (voirie, ouvrages d'art, aménagement, urbanisme et habitat).

L'ATESAT représente un appui souvent indispensable pour les besoins d'ingénierie des communes situées dans des territoires ruraux et très ruraux. Sa suppression au 1er janvier 2014 parait dans ce cadre précipitée, même accompagnée d'une période transitoire pouvant aller jusqu'au 31 décembre 2015. Si la période transitoire permettra effectivement aux communes concernées par la disparition de l'ATESAT de conclure des conventions avec l'État pour leur besoins d'assistance technique, ces conventions ne concerneront que les opérations en cours. Dans ces conditions, les communes seront contraintes de mettre en place des services d'ingénierie dans un délai très court.

Le Premier Ministre a d'ailleurs annoncé le 19 novembre lors du Congrès des maires son intention de maintenir le niveau des effectifs pour réaffirmer la présence de l'Etat au niveau départemental.

En outre, des réflexions sont en cours sur l'évolution du réseau des services déconcentrés et une mission en ce sens a été confiée par le Premier Ministre à Jean-Pierre Weiss. Il semble pertinent d'attendre les conclusions de cette mission pour envisager de manière cohérente la réorganisation des services de l'État dans les territoires.

Enfin, le projet de loi de « mobilisation des régions pour la croissance et l'emploi et de promotion de l'égalité des territoires », qui sera prochainement discuté au Sénat, devrait également apporter des précisions sur la répartition des compétences entre l'État et les différents niveaux de collectivités en matière d'ingénierie publique. Un report de la date de suppression de l'ATESAT permettrait d'en tirer toutes les conséquences.