Amendement N° CF17 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Supprimer l'alinéa 61.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de revenir sur le vote, par l'Assemblée Nationale, d'un amendement visant à ne pas autoriser le cumul de la réduction d'impôt Madelin et de l'abattement pour durée de détention majoré.
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