Amendement N° CF171 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, M. Fauré.
A la troisième phrase de l'alinéa 2, après les mots : « en 2013 », sont insérés les mots : « sur 10 mois ».
Exposé sommaire :
La création du prélèvement de solidarité se justifie de part la possibilité offerte aux départements de déplafonner le taux des droits de mutation (du régime de droit commun) au mieux à partir du 1er mars. Cet amendement vise donc à mettre en cohérence le périmètre de l'assiette qui sert à calculer ce prélèvement avec celle sur laquelle les départements ont la possibilité de déplafonner.
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