Amendement N° CF182 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Goua, M. Grandguillaume, M. Thévenoud.
I.- Aux trois dernières colonnes de la soixante-quatrième ligne du tableau de l'alinéa 3 « gaz naturel à l'état gazeux destiné à être utilisé comme carburant, indice 36, position 2711-21 » ; les nombres : « 1,49 », « 3,09 » et « 4, 69 » sont tous remplacés par le mot : « exemption ».
II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
L'article 20 du présent projet de loi de finances prévoit une levée de l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour le gaz naturel utilisé comme carburant, également appelé GNV.
Le gaz naturel carburant est aujourd'hui encore peu développé en France mais est utilisé par de nombreuses collectivités car il constitue une alternative au gazole, notamment pour les bus et les bennes de collecte des déchets. Le gaz naturel carburant ne génère quasiment pas de particules et peu d'oxydes d'azote. Ce carburant constitue donc un atout pour les collectivités pour lutter contre les pollutions locales et leurs conséquences sanitaires.
L'application de la TICPE au gaz naturel carburant alors que celui-ci connait un regain d'intérêt de la part des collectivités mais aussi des transporteurs de marchandises, irait donc totalement à contrecourant des politiques publiques de santé mises en place et notamment du plan d'urgence pour la qualité de l'air annoncé par le Gouvernement le 6 février 2013.
Par ailleurs, les coûts générés par sa collecte seraient disproportionnés par rapport aux recettes générées, estimées entre 1 et 2 millions d'euros seulement par an, qui consisteraient essentiellement à un transfert entre les collectivités, principales utilisatrices actuellement, et l'Etat.
Nous proposons donc de maintenir l'exonération de TICPE pour le gaz naturel carburant.
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