Amendement N° CF188 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 9 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- Compléter l'alinéa 6 par les mots suivants :
", qui n'ont pas fait l'objet de l'exonération prévue par le 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2014."
II.- En conséquence, supprimer l'alinéa 7.
Exposé sommaire :
Amendement de clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.