Amendement N° CF19 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Carrez, M. Mariton.
Compléter la fin de l'alinéa 6 par les mots suivants :
« à l'exclusion des engagements de l'entreprise ».
Exposé sommaire :
Le gouvernement a souhaité instaurer une taxe sur les hautes rémunérations. Toutefois, l'assiette telle que définie par l'article 9 pose des difficultés d'ordre constitutionnel qu'il convient d'écarter au stade de cette nouvelle lecture.
Le présent amendement vise à exclure de manière explicite les engagements de l'entreprise en matière de retraite. Ces engagements ne constituent pas une rémunération dans la mesure où l'octroi effectif est subordonné à la réalisation de certaines conditions (il s'agit d'un revenu non réalisé). En outre, ces engagements ne sont pas individualisables.
Ainsi, la prise en compte des engagements en matière de retraite pour déterminer l'assiette de la taxe serait contraire aux principes constitutionnels (Décision Conseil constitutionnel n°2012-662 DC du 29 décembre 2012).
Il convient de préciser de manière explicite que les engagements de retraite sont exclus de la taxe.
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