Amendement N° CF195 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 8, après les mots : « antérieurement à l'intégration », insérer les mots : « dans la fonction publique territoriale ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel
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