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Amendement N° CF198 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013

Article 63 bis

A l'alinéa 11, supprimer les mots : « si besoin est ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel

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