Amendement N° CF201 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
Substituer aux alinéas 8 à 10 l'alinéa suivant :
« II. - Le 2° du II de l'article L. 2336‑5 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : »
Exposé sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de l'adoption, par l'Assemblée nationale, d'un nouvel article 24bis en première lecture du projet de loi de finances rectificative. Le niveau minimum de l'effort fiscal pour qu'une commune isolée ou un ensemble intercommunal puisse bénéficier des versements du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) sera ainsi progressivement relevé : 0,75 en 2013 ; 0,8 en 2014 et 0,9 à compter de 2015.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.