Amendement N° CF204 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- Dans la deuxième phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnementde leur budget principal »
II.- En conséquence, à l'alinéa 26, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget principal ».
II.- En conséquence, à l'alinéa 27, substituer aux mots : « de leurs recettes totales » les mots : « des recettes totales de leur budget principal ».
III.- En conséquence, à l'alinéa 30, substituer aux mots : « de leurs recettes réelles de fonctionnement » les mots : « des recettes réelles de fonctionnementde leur budget principal ».
IV. En conséquence, à l'alinéa 31, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « du budget principal ».
V.- En conséquence, à l'alinéa 32, après le mot : « fonctionnement » insérer, par quatre fois, les mots : « du budget principal ».
VI.- En conséquence, à l'alinéa 33, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « du budget principal ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Il est proposé de modifier cet article afin de viser expressément le budget principal des collectivités territoriales pour la détermination des recettes réelles de fonctionnement.Compte tenu du manque de fiabilité des données figurant dans les budgets annexes, il y a lieu d'estimer que retenir, pour le calcul, celles figurant dans les budgets principaux présenterait un risque qu'il est préférable d'écarter.
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