Amendement N° CF205 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
Après la référence :« 2°, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 :
« tout ou partie de la taxe perçue par la commune peut être reversé à l'établissement public de coopération intercommunale ou au groupement de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leurs compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale ou du groupement de collectivités. » ;
Exposé sommaire :
Le présent amendement introduit l'obligation de procéder au reversement par délibérations concordantes adoptées à la majorité simple. Cette modification vise :
- d'une part, à assurer l'identité des engagements entre les parties intéressées, dans le respect de la compétence de l'organe délibérant de l'établissement public et du droit d'information des conseillers communautaires ;
- d'autre part, à garantir la stabilité des versements, une fois qu'ils sont décidés, étant entendu que ce qui a été arrêté par voie de délibérations concordantes doit être révisé selon les mêmes formes en vertu du parallélisme des procédures.
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