Amendement N° CF209 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
I. Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 :
« ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liésà la condition qu'ils figurent sur la même facture ; »
II. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux induits par les travaux de rénovation énergétique.
Il transcrit un engagement du Gouvernement, dans un objectif de simplification de la réalisation de ces travaux.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.