Amendement N° CF21 (Rejeté)

Cet article réintroduit au dénominateur du plafonnement de l'ISF les seuls revenus des bons ou contrats de capitalisation et des placements de même nature, notamment les contrats d'assurance-vie, qui sont d'ores et déjà assujettis aux prélèvements sociaux.

Cet ajout est censé s'appuyer sur un précédent jurisprudentiel établi par le Conseil constitutionnel relatif au champ des revenus pris en compte par le bouclier fiscal.

Rappelons néanmoins que le jugement du Conseil n'était qu'un jugement de forme. En effet, dans sa Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 relative à la Loi de finances pour 2011, le Conseil a rejeté le grief des requérants selon lequel l'article 22 de ladite loi n'aurait pas sa place en première partie de loi de finances (considérant n°2).

Or, sur le fond, le revenu dont il est ici question n'est pas disponible, sauf pour le bénéficiaire à renoncer au régime fiscal de l'assurance-vie et à en perdre l'avantage fiscal associé.

Il est donc ici proposé de supprimer cet article.