Amendement N° CF210 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.Au début de l'alinéa 13, après la référence : « IV », insérer la référence : « A ».
II. Après l'alinéa 26, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« B. Les livraisons à soi-même de travaux induits et indissociablement liés aux travaux prévus au A à condition qu'ils figurent sur la même facture ».
III. La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement étend aux travaux de rénovation réalisés dans les logements sociaux la prise en compte des travaux induits pour l'application du taux réduit de TVA.
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