Amendement N° CF212 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Eckert.
Rédiger ainsi la fin de l'alinéa 24 :
« réalisées au titre des cessions intervenant à compter du 1er janvier 2014, à l'exception des cessions pour lesquelles une promesse de vente ayant acquis date certaine est signée avant le 1er janvier 2014 et pour lesquelles un acte authentique est passé avant le 1er juin 2014. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de lisser l'entrée en vigueur de la réforme du régime d'imposition des plus-values immobilières réalisée lors de la cession de terrains à bâtir pour les cessions en cours de réalisation. Il est ainsi proposé que le régime d'abattement en vigueur continue de s'appliquer de façon transitoire aux cessions pour lesquelles une promesse de vente aura été signée avant la fin de l'année 2013 et qui donnent lieu à la conclusion d'un acte authentique de vente avant le 1er juin 2014.
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