Amendement N° CF213 (Adopté)

I.Après l'alinéa 5, insérer le paragraphe suivant :

«  A bis. Après les mots : « de retraite », la première phrase du C de l'article 278-0 bis est ainsi rédigée : « , les établissements accueillant des personnes handicapées, les logements-foyers mentionnés  à l'article L. 633-1 du code de la construction et de l'habitation et les établissements mentionnés au b du 5°, au 8° et au 10° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».

II.La perte de recettes pour l'Etat est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.