Amendement N° CF215 (Adopté)

A l'alinéa 5, après les mots « d'autre part, », substituer aux mots :« versés au département, au cours de l'avant-dernière année, au titre du revenu de solidarité active en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), de l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et »les mots :« dus au département au titre du revenu de solidarité active au cours de l'année de répartition en application de l'article 59 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) et de l'article 51 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), ainsi que les montants de compensation versés au département, au cours de l'année précédente, au titre ».