Amendement N° CF216 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 5, après les mots : « collectivités territoriales, », insérer les mots : « et, au cours de l'avant-dernière année, au titres».
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
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