Amendement N° CF217 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- A l'alinéa 8, après les mots : « étant ceux », insérer les mots « constatés au 31 décembre »
Amendement de précision.
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