Amendement N° CF218 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
I.- Compléter l'alinéa 8 par les mots : « par le ministre chargé des affaires sociales »
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.