Amendement N° CF219 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 10, après les mots « étant ceux », insérer les mots : « constatés au 31 décembre ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.