Amendement N° CF22 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 42 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz, M. Carré.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'Assemblée nationale a adopté, avecavis favorable du Gouvernement, un amendement de la commission des finances afin de faire passer au taux normal de TVA les engrais et les produits assimilables, autres que ceux utilisables dans l'agriculture biologique (I.A).
Cette augmentation d'impôt subreptice de 15 millions d'euros ne saurait être justifiée.
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