Amendement N° CF220 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
Compléter l'alinéa 10 par les mots : « recensés par la Caisse nationale de solidarité active dans les conditions définies à l'article R.14-10-36 du même code ».
Exposé sommaire :
Précision rédactionnelle.
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