Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 1, substituer aux mots : « des collectivités territoriales et des commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances » les mots : « de parlementaires désignés par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances, de représentants des collectivités territoriales »
Amendement de précision rédactionnelle. Il s'agit de mettre le dispositif en cohérence avec les dispositions des Règlements des assemblées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.