Amendement N° CF227 (Adopté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 12 décembre 2013 par : M. Eckert.
A l'alinéa 21, substituer aux mots : « ou au 2 » les mots : « , au 2 ou au 3 ».
Exposé sommaire :
Amendement de coordination avec le VI de l'article 22 du projet de loi de finances rectificative.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.