Amendement N° CF25 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 5 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, M. Baroin, M. Blanc, M. Carré, M. Censi, M. Chartier, M. Copé, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Rocca Serra, M. Estrosi, M. Francina, M. Goasguen, Mme Grosskost, M. Lamour, M. Le Fur, M. Le Maire, M. Mancel, M. Ollier, Mme Pécresse, M. Wauquiez, M. Woerth.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet article est la conséquence de l'adoption d'un amendement du Gouvernement en 1ère lecture visant à mettre en place un prélèvement de solidarité correspondant à 0,35% des bases des DMTO des départements, correspondant à un prélèvement de 9,21% du produit perçu par les départements. Ce nouveau prélèvement fait écho à l'article 58 qui ouvre la faculté aux départements de relever de 0,7 point le taux des DMTO en 2014 et 2015.
Ce prélèvement aura pour conséquence d'encourager fortement les départements à augmenter le taux des DMTO.
C'est pourquoi il est ici proposé de le supprimer.
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