Amendement N° CF36 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré.
A l'alinéa 17, le 1bis est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils peuvent également réduire de moitié les montants de chiffre d'affaires et de recettes des trois tranches pour les contribuables qui exercent une activité dont les bénéfices relèvent de la catégorie des bénéfices non commerciaux. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à permettre aux collectivités qui souhaiteraient ne pas appliquer le nouveau barème de cotisation minimum de prévoir quand même, par délibération, un barème renforcé pour les entreprises dont les bénéfices sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
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