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Amendement N° CF38 (Adopté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Launay, M. Grandguillaume, M. Fauré.

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Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013

Article 57

Supprimer les alinéas 20 et 21.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à priver d'effet le nouveau barème pour les collectivités qui choisiraient de maintenir en vigueur l'ancien barème

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