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Amendement N° CF39 (Retiré)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 10 décembre 2013 par : Mme Delga, Mme Pires Beaune, Mme Rabin, M. Fauré, M. Grandguillaume, M. Launay.

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Projet de loi N° 1592 de finances, adopté par l'Assemblée nationale, pour 2014 et qui a fait l'objet d'un vote de rejet, par le Sénat, au cours de sa séance du 27 novembre 2013

Article 57

A l'alinéa 27, remplacer deux fois la date : « 21 janvier 2014 » par la date : « 28 février 2014 ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre aux collectivités de délibérer jusqu'au 28 février 2014, au lieu du 21 janvier 2014, pour la cotisation minimale applicable à l'exercice 2014.

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