Amendement N° CF4 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Mariton, M. Carrez, Mme Dalloz.
Substituer à l'alinéa 27 les quatre alinéas suivants :
« 2° La société émettrice des titres mentionnés au 1° est une entreprise qui :
« a) À une capitalisation boursière inférieure à 1 000 millions d'euros lorsque ses titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ;
« b) D'une part occupe moins de 5 000 personnes et d'autre part a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions d'euros lorsqu'elle ne remplit pas les conditions posées au a).
« Les conditions dans lesquelles sont appréciés le nombre de salariés, le chiffre d'affaires, le total de bilan et la capitalisation boursière sont fixées par décret. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement propose de rendre éligibles au financement par un PEA PME, les titres émis par des entreprises cotées sur EnterNext.
En effet, le PEA PME est une initiative complémentaire à celle prise pour mettre en place une « Bourse des entreprises » tournée vers les valeurs moyennes, aujourd'hui en cours de développement sous la marque EnterNext.
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