Amendement N° CF47 (Retiré)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
I. A l'alinéa 15 avant « Le montant du tarif total est arrondi au mégawattheure le plus voisin. », insérer le paragraphe suivant :
« La taxe intérieure de consommation mentionnée au présent article est assise sur la quantité d'énergie livrée, exprimée en mégawattheures au pouvoir calorifique inférieur. »
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de maîtrise de l'énergie est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Le gaz naturel pouvant être comptabilisé soit au pouvoir calorifique inférieur soit au pouvoir calorifique supérieur, l'unité doit être précisée en cohérence avec le contenu CO2 au pouvoir calorifique inférieur utilisé pour le calcul de la TICGN dans l'exposé des motifs.
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