Amendement N° CF49 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
I. - Rédiger ainsi cet article :
« L'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est ainsi modifié :
« 1° A la deuxième phrase du premier alinéa, avant la référence : « 9° », insérer les mots : « 4° et du ».
« 2° Le second alinéa du B est supprimé. »
II. – La perte de recettes résultant pour l'Office français de l'immigration et de l'intégration est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réduire les taxes versées à l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour les personnes étrangères mariées à des Français-es.
Dans la mandature précédente, il y a eu une augmentation importante et régulière du montant des taxes dues par les personnes étrangères. Cette augmentation des taxes a notamment touché les conjoint-e-s de français, ces derniers étant dissuadés par des discours politiques aussi bien que par des mesures administratives de nouer des liens amoureux avec des personnes étrangères. Il est temps de diminuer les taxes dues par les personnes étrangères mariées à des Français-es, afin de rétablir le droit à la vie privée et familiale.
Pour ces conjoints, le montant des taxes ne serait plus compris entre 150 euros et 280 euros, mais serait réduit à des limites fixées entre 55 et 70 euros.
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