Amendement N° CF51 (Rejeté)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
I. – Supprimer l'alinéa 2.
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes résultant pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'Agence de l'Environnement et de la Maitrise de l'Energie est un acteur majeur des politiques énergétiques en France. A l'heure où des orientations ambitieuses sont annoncées, après une année de Débat National auquel succèdera en 2014 une loi sur la transition énergétique, il apparait nécessaire de conserver à cette agence ses moyens de fonctionnement.
80 % de son budget émanant de l'affectation d'une part de la Taxe Générale sur les Activités Polluantes, en application du principe pollueur-payeur, il est nécessaire de conserver cette affectation à un niveau égal aux années précédentes.
Aussi, cet amendement propose de supprimer l'alinéa 2 de l'article 31, qui prévoit une baisse de plus de 10 % de cette affectation.
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