Amendement N° CF59 (Retiré avant séance)
Loi de finances pour 2014
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante :
« L'établissement de crédit transmet, préalablement à la conclusion de la transaction, aux collectivités et établissements mentionnés au premier alinéa le calcul de l'indemnité de remboursement anticipée. ».
Exposé sommaire :
Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de France, cet amendement vise à faire en sorte que les collectivités soient mieux informées quant au calcul de la soulte exigée pour sortir des prêts toxiques.
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