Amendement N° CF60 (Non soutenu)
Loi de finances pour 2014
(1 amendement identique : 261 )
Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Alauzet, Mme Sas.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. – Le Haut Conseil des finances publiques remet chaque année au Parlement, après consultation des élus des collectivités et des établissements mentionnés au premier alinéa du I, un rapport sur l'utilisation du fonds de soutien et son évolution. ».
Exposé sommaire :
Dans la suite d'une proposition faite par l'Association des Maires de France, cet amendement permet un meilleur suivi de l'utilisation du fonds de soutien grâce à un rapport annuel du Haut conseil des finances publiques.
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