Amendement N° CF7 (Non soutenu)

Il s'agit d'un amendement de coordination dans la mesure où la recette attendue de 117 millions d'euros issue de la réduction du périmètre du crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage opérée par les dispositions de l'article 23 bis a pour objet de gager l'affectation d'un montant équivalent du produit de la TICPE au profit des régions, de la collectivité territoriale de Corse et du département de Mayotte, auquel s'ajoute une dotation budgétaire versée par l'Etat (I du présent article).