Amendement N° CF95 (Rejeté)

L'alinéa 14 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.

Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d'aides familiaux.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 17 du présent projet de loi de finances.