Amendement N° CF95 (Rejeté)

Loi de finances pour 2014

Déposé le 10 décembre 2013 par : M. Le Fur, Mme Dalloz.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer l'alinéa 14.

Exposé sommaire :

L'alinéa 14 visent à supprimer le 3° de l'article 81 du code général des impôts qui prévoient l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole.

Cet alinéa va pénaliser les héritiers d'exploitant agricole qui ont exercé, au sien de l'exploitation, en qualité d'aides familiaux.

C'est pourquoi le présent amendement vise à supprimer l'alinéa 14 de l'article 17 du présent projet de loi de finances.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion