Amendement N° CF98 (Non soutenu)

Les étudiants boursiers sont exonérés du paiement des droits d'inscription ce qui se traduit par une perte de recettes pour les universités qui perçoivent directement les droits d'inscription des étudiants non boursiers.

Au début des années 2000, la perte subie par les universités a été compensée sous forme d'une « compensation boursière », l'Etat leur versant une subvention dont le montant était fixé en fonction du nombre d'étudiants boursiers qu'elles accueillaient.

Depuis 2002, l'Etat a cessé de compenser cette perte alors que le nombre d'étudiants boursiers a continué d'augmenter et s'est accru entre 2002 et 2013 de 150.000, en raison notamment de la création, à partir de 1999, de l'échelon à taux zéro (+ 100.000 boursiers). Or la charge de cet échelon qui consiste uniquement en une exonération du paiement des droits d'inscription, incombe exclusivement aux établissements d'enseignement supérieur.

Cette situation pénalise toutes les universités et plus une université accueille de boursiers et plus elle est pénalisée, ce qui va à rebours de la politique de démocratisation de l'enseignement supérieur.

La perte des universités est chiffrée est proche de 100 M€, à raison de 210 € en moyenne par étudiant boursier. Cette perte s'accroit en raison de l'augmentation du nombre de boursiers et de celle des droits d'inscription. Aussi la part qui a été compensée est-elle faible et, quoique difficile à évaluer, n'excède probablement pas 30%.

Il est donc proposé, dans un premier temps, d'augmenter les crédits du programme 150 (action 15 pilotage et support du programme) afin de compenser la perte correspondant à l'augmentation du nombre de boursiers au cours de la période 2012-2014 (+ 30.000), à raison de 210 € par boursier, soit 6,3 M€. Cette mesure sera financée par une économie, à même hauteur, sur le programme 231 « vie étudiante » (action 01 Aides directes).

Il est suggéré, qu'à l'avenir, le ministère prenne systématiquement en compte, dans le coût des réformes qui touchent le dispositif des bourses étudiantes, celui associé à la compensation boursière.

En raison du contexte budgétaire, cet amendement ne règle qu'une faible part du problème. Nous appelons en conséquence le ministère à envisager, dans le cadre de la loi des finances pour 2015, une solution pérenne qui permettrait de trouver une solution équitable et définitive.