Amendement N° CL3 (Adopté)
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « selon lequel », les mots : « en application duquel ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: c'est, non pas la lettre de l'article 2 de la Constitution, mais son interprétation jurisprudentielle, qui veut que l'usage du français s'impose aux personnes morales de droit public et aux personnes de droit privé dans l'exercice d'une mission de service public, ainsi qu'aux usagers dans leurs relations avec les administrations et services publics.
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