Amendement N° CL4 (Adopté)
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Urvoas.
A l'alinéa 2, après le mot : « 1992, », insérer les mots : « signée le 7 mai 1999, ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision: il est usuel de mentionner la date de signature par la France des traités auxquels la Constitution se réfère.
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