Amendement N° CL5 (Adopté)
Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires
Déposé le 10 janvier 2014 par : M. Urvoas.
Au titre de la proposition, substituer aux mots : « visant à ratifier », les mots : « autorisant la ratification de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la proposition de loi constitutionnelle vise seulement à autoriser la ratification de la Charte, compétence qui appartient au chef de l'État en application de l'article 52 de la Constitution.
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